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La Région vient en aide aux apiculteurs victimes de la sécheresse

abeille

Quoi ?

Une aide d’urgence a été mise en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d’aider les apiculteurs ayant subi des surcoûts liés au nourrissement de leur cheptel lors de la saison apicole 2019.

Pour qui ?

Peuvent en bénéficier les apiculteurs ayant le statut de chef d’exploitation, déclarant plus de 150 ruches et pouvant justifier de dépenses en nourrissement liées à la saison apicole 2019 difficile (cotisants solidaires non éligibles).

Quand ?

Le dossier est à retourner complété à l’ADA AURA (à l’adresse suivante : Chambre régionale d’agriculture, 9 Allée Pierre de Fermat, 63170 AUBIERE) avant le 6 mars 2020 (cachet de la Poste faisant foi, au-delà aucune demande ne sera recevable).

Comment ?

Ce soutien, attribué dans le cadre des aides de minimis, prend la forme d’une aide forfaitaire à la ruche pour combler partiellement le surcoût lié à la nécessité de nourrir les colonies d’abeilles.

Son montant est fixé à 2,50 € par colonie déclarée et est porté à 5 € pour les exploitants installés depuis moins de 5 ans, à condition de pouvoir justifier de dépenses de nourrissement entre avril et décembre 2019 d’un montant supérieur à l’aide.

Le dossier de demande d’aide est à constituer ainsi :

  • le formulaire de demande d’aide complété et signé
  • les factures correspondantes aux dépenses en nourrissement dont la date est comprise entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • le récépissé de déclaration de détention des ruches 2018 effectuée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018 ; si vous n’avez pas de déclaration de ruches 2018 ou que le nombre de ruches déclarées en 2018 a été actualisé par une déclaration début 2019, fournir le récépissé de déclaration de détention des ruches 2019 effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 ;
  • le relevé d’exploitation MSA indiquant le nombre de ruches ; dans le cas où cette pièce ne peut vous être fournie par la MSA, fournir une capture d’écran de votre espace privé MSA sur lequel figure la mention « Aucun relevé d’exploitation n’est disponible », à trouver dans l’onglet « Parcellaire et exploitation » de votre espace, ou une lettre de la MSA certifiant qu’ils ne peuvent pas vous fournir ce document.
  • une attestation MSA datée de 2019 ou 2020, précisant le statut vis-à-vis de la MSA (seuls les chefs d’exploitation sont éligibles) et, pour bénéficier de la majoration pour les apiculteurs récemment installés (moins de 5 ans : à partir du 1er janvier 2015), la date effective d’installation
  • une copie de la carte d’identité recto-verso ;
  • l’attestation de situation au regard du régime des minimis (annexe 1 ; voir paragraphe ci-dessous pour en savoir plus et document FAQ) ;
  • un document autorisant le demandeur à solliciter une subvention pour l’exploitation (cas des formes sociétaires) ;
  • un RIB (en cas de formes sociétaires, fournir le RIB de la société et non un RIB individuel).

Merci de ne pas utiliser d’agrafes pour votre dossier.

Votre contact

Pauline JULLIEN, salariée de l’ADA AURA, est en charge de vous renseigner sur ce dispositif et d’instruire votre demande d’aide.

pauline.jullien@ada-aura.org

07 82 69 95 56

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Pourquoi devez-vous fournir une attestation de situation au regard du régime des minimis (annexe 1) ?

En raison du droit à la concurrence de l’Union européenne, les Etats membres se doivent d’être à égalité quant aux aides qu’elles versent à leurs entreprises. Si un Etat veut verser une aide sur son territoire, il doit préalablement le notifier à la Commission Européenne et recevoir son approbation. Pour permettre plus de flexibilité, il existe les aides de minimis, qui prévoient une enveloppe totale par entreprise d’un certain montant d’aide pouvant être versé par un Etat membre sans avoir à en notifier la Commission Européenne. Il existe 4 types d’aides de minimis, avec des enveloppes différentes : les aides de minimis générales (ou « entreprises »), les aides de minimis agricoles, les aides de minimis pêche et aquaculture et les aides de minimis services d’intérêt économique général (SIEG).

Les aides de minimis agricoles sont plafonnées à 20 000 € (anciennement 15 000 € jusqu’à mars 2019) par bénéficiaire pour une période de trois années fiscales (si une aide de 10 000 € est contractée pour la première fois sur l’année fiscale 2018, puis une deuxième de 10 000 € sur l’année fiscale 2019, il ne sera pas possible d’en réclamer une autre en 2020, mais seulement à partir de l’année fiscale 2021). Pour une demande d’aide en 2020 sont comptabilisées les années fiscales 2018, 2019 et 2020.

L’aide d’urgence attribuée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes au secteur apicole rentre dans le cadre des aides de minimis agricoles, c’est pourquoi il est demandé à tout demandeur de cette aide s’il a bénéficié d’aides de minimis par le passé : on vérifie ainsi qu’il n’a pas dépassé le plafond prévu par ces aides.

D’autres aides agricoles relevant du régime de minimis agricoles sont par exemple : les aides à la trésorerie, la prise en charge de cotisations sociales ou le crédit d’impôt Agriculture Biologique. En cas de doute, votre DDT dispose de certaines informations permettant de tenir à jour une base de suivi des aides relevant des minimis pour chaque exploitation et peut renseigner les exploitants qui la sollicitent. Certaines informations sont également à demander auprès de la direction départementale des finances publiques (crédits d’impôts par exemple) ; des collectivités territoriales (Conseil général, Conseil régional) ou de la MSA (exonération de cotisations sociales).

Ne relèvent pas du régime de minimis les aides européennes telles que la MAEC, les aides au renouvellement du cheptel et à la transhumance (FranceAgriMer), les aides à l’investissement (miellerie notamment) avec des fonds FEADER, …