Description

Objectif: Comprendre les problématiques et connaître le cadre juridique du foncier agricole, afin de définir une stratégie de recherche de terres pour son projet.

Déroulé : La recherche de foncier :  Quels sont les différents moyens de chercher des terres agricoles ?  Qu’est ce qui marche vraiment ?  Quelle stratégie mettre en place dans mon projet ?
La location de terres agricoles :  Connaître les différents baux : le bail à ferme, le métayage, les baux de longue durée, le bail environnemental, le bail petites parcelles  Comment signer un bail : convaincre un propriétaire de faire un bail, calculer le montant du fermage et négocier les charges, rédiger le bail, faire un état des lieux entrée/sortie, enregistrer le bail, procédure en cas de conflit  Comment forcer la main à un propriétaire : la procédure terres incultes  Les exceptions au bail à ferme : la convention de mise à disposition Safer, le prêt à usage ou commodat, la convention d’occupation précaire
L’achat de terres agricoles  Trouver des références pour estimer la valeur des terres agricoles  Les différentes étapes de l’achat  Les bonnes questions à se poser avant d’acheter  Comprendre le rôle de la Safer et son organisation  Le mécanisme des rétrocessions  Les notifications et l’exercice du droit de préemption  Les différents interlocuteurs Safer : le conseiller du secteur, le délégué de la commission locale, le délégué du comité technique départemental

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.

Infos pratiques